Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services conclues par l'Entreprise Individuelle Uzelscale (représentée par M. Kemal UZEL, SIRET 989 032 933 00016) auprès de ses clients professionnels (B2B). Elles couvrent notamment le développement web sur-mesure (Next.js, React), l'intégration e-commerce Shopify, l'optimisation de performances techniques et la refonte de landing pages.

2. Engagements & Validation de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable ou d'une proposition commerciale claire stipulant le périmètre exact, le prix net et les délais estimatifs. La commande devient ferme et définitive après réception du devis validé (signature manuscrite/électronique ou accord explicite par e-mail) accompagné du versement de l'acompte convenu.

3. Conditions financières & Modalités de paiement

Les prix sont énoncés en Euros (€) nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Sauf disposition contraire sur le devis, les règles de règlement sont établies comme suit :

• Acompte de 30% obligatoire au lancement des travaux.
• Solde à la livraison finale de l'application ou de la mise en production.

En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce) seront appliquées de plein droit.

4. Collaboration du client & Délais

Le respect des délais de livraison convenus est subordonné à la fourniture rapide et complète par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, visuels, identifiants d'accès, cahier des charges). Tout retard imputable au Client décale d'autant les échéances de livraison de l'Entreprise Individuelle Uzelscale.

5. Réserve de propriété & Transfert de droits

Uzelscale conserve l'entière propriété intellectuelle et matérielle des développements, codes sources, architectures et designs produits jusqu'au paiement intégral et effectif du prix global de la prestation. À compter du règlement complet, le Client bénéficie d'une cession de droits d'exploitation exclusive pour les besoins spécifiques définis lors de la commande.

6. Procédure de recette & Garantie corrective

À compter de la livraison du livrable ou de la mise en ligne, le Client dispose d'une période de recette de 14 jours ouvrés pour formuler ses réserves écrites. À l'issue de cette période sans réserve explicite, le projet est réputé définitivement validé et conforme. Uzelscale offre une garantie corrective de 30 jours post-livraison couvrant tout dysfonctionnement ou bug directement imputable au code développé dans le périmètre initial.

7. Droit applicable & Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l'exécution ou l'interprétation d'un contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse.